Petit titre

Conditions Générales d’Utilisation

 

 

Billee est une application web (l’« Application ») exploitée par Billee, société par actions simplifiée au capital de 15 800 euros, ayant son siège social situé 73, rue Caulaincourt à Paris (75018), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 827 830 688 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR9827830688 (la « Société »).

Sur l’Application, l’Utilisateur a la possibilité de régler les additions au sein des restaurants où il déjeune sous réserve que ces Restaurants soient partenaires de la Société et proposent effectivement le service.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs de l’Application et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites de l’Application à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à l’Application pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

 

Article préliminaire - Définitions et règles d’interprétation

0.1. Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

 

  • « Application » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

  • « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

  • « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

  • « Restaurant » désigne tout professionnel de la restauration, au sens du code de la consommation, proposant de régler ses additions via l’Application ;

  • « Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur l’Application tels que visés à l’article 2 ;

  • « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et

 

  • « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant l’Application, en ce compris notamment tout Restaurant ou toute personne souhaitant régler une addition.

 

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

  1. les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;

 

  1. l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

 

  1. le terme « ou » n’est pas exclusif ;

 

  1. la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

 

  1. le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

 

  1. toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

 

  1. toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

 

Article 1 - Inscription à l’Application

1.1. Eligibilité aux Services

Pour être éligible aux Services, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine capacité juridique et utilisant le service de règlement d’addition.

1.2. Création d’un compte

La création d’un compte membre sur l’Application est un préalable obligatoire à l’Utilisation des Services. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur l’Application, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. 

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir son nom et prénom ainsi que ses coordonnées bancaires ou « flasher » sa carte bancaire en suivant la procédure prévue à cet effet sur l’Application.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société en adressant un courriel à l’adresse suivante contact@billee.fr confirmé par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social de la Société : 73 rue Caulaincourt - 75018 Paris.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

 

Article 2 - Les Services

Sur l’Application, plusieurs services sont proposés aux Utilisateurs (le ou les « Service(s) ») parmi lesquels notamment l’accès à des informations concernant les Restaurants ou le règlement d’addition au sein de Restaurants.

2.1. Modalités de référencement des Restaurants

Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement sur l’Application sont aléatoires, l’Application ne suit pas de critères spécifiques.

2.2. Présentation des Restaurants

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises les informations présentées sur l’Application mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur l’Application (par exemple, en cas de fermeture d’un Restaurant ou d’absence de mentions concernant les produits allergènes employés par un Restaurant).

L’Utilisateur est tenu de s’informer directement auprès du Restaurant quant à la présence de produits ou substances allergènes contenus dans les aliments. La Société n’apporte aucune garantie quant à l’absence de produits ou substances allergènes contenus dans les aliments du Restaurant en dépit des mentions précisées sur l’Application.

 

Les photographies et graphismes présentés sur l’Application, notamment illustrant les Restaurants ou les produits de ces derniers, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société ou des Restaurants concernés.

 

2.3. Procédure préalable au règlement via l’Application

Le règlement d’une addition au sein d’un Restaurant par un Utilisateur suppose :

  • que le compte membre de l’Utilisateur soit dûment activé ; et

 

  • que l’Utilisateur flashe, via l’Application, le QR Code figurant sur la table du Restaurant au sein de laquelle il prend place dès son installation.

Une fois la commande passée directement par l’Utilisateur auprès du personnel du Restaurant, celle-ci est automatiquement retranscrite dans l’Application.

L’Utilisateur est informé que des erreurs peuvent naitre lors de retranscription de sa commande dans l’Application, il devra alors s’assurer que sa commande correspond bien à celle retranscrite dans l’Application avant tout paiement. Aucune réclamation ne pourra être portée à l’encontre du Restaurant ou de la Société en cas d’erreur concernant la retranscription de la commande dans l’Application.

L’Utilisateur est informé qu’une fois le QR Code flashé, via l’Application, l’ensemble des informations suivantes sont communiquées au Restaurant concernée : (i) le règlement de la table concerné, opéré et enregistré via l’Application et (ii) l’identité des Utilisateurs, à savoir le noms et prénoms des Utilisateurs concernés.

2.4. Modalités techniques de paiement

Dans l’hypothèse où un Utilisateur décide de procéder au paiement d’une addition via l’Application, sous réserve d’avoir respecté les conditions précitées, le paiement du tarif indiqué sur l’Application se fait par carte bancaire.

La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Stripe dont les conditions générales figurent ici.

L’Utilisateur est informé que les paiements via l’Application doivent se conformer aux dispositions légales et règlementaires. Par suite, la société Stripe pourra éventuellement solliciter des informations spécifiques à l’Utilisateur relative notamment à son identité.

La Société n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.

L’Utilisateur est débité dans un délai maximum de 48 heures à compter de son clic sur « Payer ».

Le destinataire du paiement est le Restaurant déduction faite des frais de services de la Société ainsi que des éventuels frais bancaires.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du paiement.

L’Utilisateur recevra la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel si ce dernier l’a bien communiquée.

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler tout paiement d'un Utilisateur notamment en cas d'insolvabilité de ce dernier ou d'un litige relatif à un paiement antérieur.

Les mentions indiquées par l’Utilisateur, lors de la saisie des informations inhérentes à l’utilisation des Services engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par l’Utilisateur dans le libellé des champs à compléter pour procéder au paiement.

2.5. Partage d’addition

L’Utilisateur a la possibilité, au moment du paiement sur l’Application, de procéder à un partage du règlement de l’addition avec d’autres Utilisateurs ayant également flashé le QR Code de la même table de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 2.2.

Le partage de l’addition est réalisé conformément aux instructions de l’Utilisateur sur l’Application et après accord de chacun des autres Utilisateurs. Une confirmation de paiement est adressée à chacun des Utilisateurs pour la quote-part du montant assumé à l’adresse mail communiqué par chaque Utilisateur concerné. A défaut de communication d’une adresse mail, aucune confirmation de paiement, ne sera adressée à l’Utilisation concerné.

 

2.6. Avis

L’Utilisateur a la possibilité de publier sur l’Application des commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur le Restaurant, la qualité de ses aliments ou plus généralement sur son service. La Société ne saurait être responsable au titre de la publication de ces commentaires et avis sur l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. La Société se réserve le droit de modérer ou de ne pas publier discrétionnairement tout avis ou commentaire de l’Utilisateur.

 

Article 3 - Utilisation à l’Application

 

3.1. Droit d’accès à l’Application

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux services applicatifs à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire de l’Application à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation de l’Application requiert une connexion internet. Afin de garantir un bon fonctionnement de l’Application, il est précisé celle-ci est optimisée pour les dernières versions de Android ou iOS et requiert l’activation et l’autorisation de la géolocalisation pour son utilisation sur le terminal de l’Utilisateur.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à l’Application et à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

1.     de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de l’Application, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;

2.     de créer des profils fictifs ;

3.     de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;

4.     de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

5.     de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis l’Application, sauf accord exprès, écrit et préalable de la Société ;

6.     d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;

7.     d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur l’Application afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à l’Application ;

8.     de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur l’Application ou service proposé sur l’Application, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;

9.     de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des services applicatifs ;

10.   d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page de l’Application ;

11.   de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web ou une application de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

12.   de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;

13.   de simuler l’apparence ou le fonctionnement des sites ou des applications de la Société, en procédant par exemple à un effet miroir ;

14.   de perturber ou troubler, directement ou indirectement, l’Application ou les services applicatifs, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de l’Application ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le l’Application.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

 

Article 4 - Utilisation du contenu de l’Application

 

L’ensemble du contenu de l’Application, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

Article 5 - Données à caractère personnel

5.1. Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités de l’Application, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur l’Application, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quelque soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes en ce compris via Facebook connect avec lequel la récupération des données est automatisées :

  • Lors de l’inscription sur l’Application, pour chaque Utilisateur :

    • son nom ;

    • son prénom ;

    • son adresse e-mail. L’Utilisateur s’engage à vérifier que l’adresse e-mail récupérée via Facebook Connect est valide et/ou à la modifier.

 

  • Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur l’Application, le lien du site depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte l’Application. La Société reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;

 

  • Géolocalisation : La Société, sous réserve que l’utilisateur n’a pas désactivé l’option de géolocalisation sur son terminal, accède à la position géographique de l’Utilisateur pour les besoins d’une utilisation optimale de l’Application. Seuls la Société et ses sous-traitants accèdent à ces données à l’exclusion de tout autre tiers. L’Utilisateur dispose néanmoins de la possibilité de désactiver la géolocalisation de son terminal pour l’utilisation de l’Application. Dans ce cas, certaines fonctionnalités de l’Application sont susceptibles de ne plus fonctionner.

 

  • Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités de l’Application sont susceptibles de ne plus fonctionner.

 

5.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par l’Application. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription de l’Application, les données collectées seront effacées par la Société dans un délai de 6 mois et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@billee.fr ou à l’adresse postale suivante : Billee - 73, rue Caulaincourt à Paris (75018).

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

5.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès de l’Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par l’Application, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Les données statistiques élaborées à partir des données personnelles de l’Utilisateur pourront être éventuellement anonymisées et ainsi proposées dans le cadre d’accords commerciaux avec tout tiers.

Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être communiquées par la Société à tous tiers sous-traitant, situés ou non dans l’Union Européenne, chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services. Le transfert et le traitement des données s’opérera en application des dispositions légales et règlementaires applicables afin d’assurer une confidentialité, une sécurité et un niveau de protection adéquat et requis légalement.

Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

  • avec le consentement de l’Utilisateur ;

  • afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou

  • pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de l’Application, de ses membres ou du public.

 

5.4  ENGAGEMENT QUANT A LA PROTECTION DES DONNEES ENTRE LE RESTAURANT ET BILLEE

Le Restaurant et Billee reconnaissent et conviennent que s’agissant de cette collecte et de ce traitement, le Restaurant est le responsable du traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD, et BILLEE un sous-traitant au sens de l’article 4.8 du RGPD.

Dans ces conditions, et aux fins de satisfaire aux exigences de l’article 28 du RGPD, les Parties s’entendent pour mettre en œuvre cette collecte et ce traitement selon les conditions et modalités stipulées à l’Annexe 1 du présent Contrat de Licence (Sous-traitance de traitements de données à caractère personnel).

 

 

 

Article 6 - Responsabilité

6.1. L’utilisation de l’Application

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de l’Application est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation de l’Application, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur l’Application. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur l’Application n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

Par suite, l’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données de l’Application mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur l’Application.

6.2. Conditions des paiements réalisées via l’Application

La Société, n’assurant qu’un rôle technique dans le cadre du paiement de l’Utilisateur auprès du Restaurant, ne saurait avoir la qualité de vendeur, de garant du Restaurant ou de garant des Utilisateurs des Services.

En conséquence, les Utilisateurs des Services sont tenus d’organiser avec les Restaurants les conditions notamment juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires.

En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :

  1. des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre le Restaurant et les Utilisateurs des Services ;

  2.  

  3. du non-respect par le Restaurant de ses obligations en dépit des engagements pris ;

  4.  

  5. de tout dommage causé par le ou les produits du Restaurant à un Utilisateur des Services ou à tout Tiers en ce compris notamment en cas d’intoxication ; et

  6.  

  7. de tout préjudice consécutif à une faute d’un Utilisateur, en ce compris d’un Restaurant, ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

 

Pour l’ensemble des Services proposés sur l’Application, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de vendeur des produits du Restaurant, d’employeur ou de garant du Restaurant et/ou de garant des Utilisateurs. Le rôle de la Société étant limité à la facilitation technique du paiement des additions.

6.3. Les données

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Restaurants et plus généralement par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données à l’Application et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes Conditions que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

6.4. Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Article 7 - Résiliation

 

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur l’Application et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.

 

Article 8 - Convention de preuve

 

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

 

Article 9 - Dispositions diverses

 

9.1 Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2 Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat. 

 

Article 10 - Règlement des differends

 

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à l’Application et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

 

 

 

 

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Mentions Légales

Billee

Société par actions simplifiée au capital de 15 800 euros

Siège social: 73, rue Caulaincourt - Paris (75018)

Numéro individuel d’identification fiscale (TVA intracommunautaire) : FR9827830688

Ligne téléphonique : 01 44 05 42 62

Adresse email : contact@billee.fr

827 830 688 R.C.S Paris

Directeur de publication : Ghislain Rouëssé

Numéro de déclaration CNIL : 2130121 v 0

 

L’Application est hébergée par : AWS

 

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ANNEXE 1
SOUS-TRAITANCE DE TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La présente Annexe « Sous-traitance de traitements de données à caractère personnel », incluant son appendice « Liste des Sous-traitants de BILLEE » vise à assurer la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Contrat entre le restaurant et BIllee au regard de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 dit « règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ».

 

Cette Annexe fait partie intégrante du Contrat, et entrera en vigueur à la même date que ce dernier, ou, si elle est signée postérieurement à l’entrée en vigueur du Contrat, à la date de dernière signature de la présente Annexe par les Parties, telle qu’apposée ci-après (non-rétroactivité).

 

En cas de conflit d’interprétation, d’incompatibilité ou de contrariété entre l’une quelconque des clauses de la présente Annexe et une quelconque clause contenue dans le reste du Contrat, les Parties conviennent de ce que la clause contenue dans l’Annexe prévaudra.

1.DEFINITIONS

Sauf précision expresse contraire dans la présente Annexe, les termes « Autorité de contrôle », « Données à caractère personnel », « Personnes concernées », « Règles d’entreprises contraignantes », « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Traitement » et « Violation de données à caractère personnel » auront, dans la présente Annexe, les définitions prévues dans le RGPD.

 

Par ailleurs, les expressions ci-après auront, dans la présente Annexe, les définitions suivantes :

 

  • « Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel » : le RGPD et les lois nationales des Etats membres de l’Union Européenne adoptées en complément ou en application des dispositions du RGPD, dans la mesure uniquement où le RGPD et ces lois nationales sont directement applicables aux Traitements mis en œuvre dans le cadre du Contrat ;

  • « Transfert de données hors UE » : toute transmission, copie, envoi, échange, partage de données à caractère personnel à destination d’une personne, entité ou service d’une quelconque nature situé(e) dans un Etat non membre de l’Union Européenne et ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne au sens de l’article 45 du RGPD, et/ou tout accès à des données à caractère personnel par une personne, entité ou service d’une quelconque nature situé(e) dans un tel Etat.

Ces termes et expressions pourront être utilisés aussi bien au singulier qu’au pluriel, le cas échéant.

2.PERIMETRE DES TRAITEMENTS CONFIES

La présente Annexe s’applique uniquement aux traitements de données à caractère personnel répondant aux modalités suivantes (ci-après les « Traitements confiés ») :

 

  • Objet et finalité des Traitements confiés :

  • Gestion des paiements des Utilisateurs ;

  • Elaboration de statistiques agrégées (anonymisées ou non selon demande du Client) sur les habitudes de consommation des Utilisateurs dans le cadre de leurs relations avec le Client et leur appréciation du service de restauration et/ou d’hôtellerie fourni par le Client ;

  • Collecte de l’adresse email des Utilisateurs à des fins de marketing direct par le Client.

  • Catégories de Personnes concernées : les Utilisateurs.

  • Catégories de données à caractère personnel concernées (ci-après « les Données sous-traitées ») : les catégories de données à caractère personnel nécessaires à l’accomplissement des finalités susvisées, dont en particulier :

  • Adresse email ;

  • Nom de famille ;

  • Détails des consommations et prestations réglées (« addition ») ;

  • Montant des consommations et prestations réglées ;

  • Coordonnées du moyen de paiement (données de carte bancaire) ;

  • Références du terminal de l’Utilisateur utilisé pour le paiement, date et heure du paiement ;

  • Note et commentaires attribués par l’Utilisateur concernant le service de restauration et/ou d’hôtellerie fourni par le Client.

  • Nature des Traitements confiés : toutes opérations de traitement nécessaires à l’accomplissement des finalités susvisées, dont notamment la collecte, l’enregistrement, la transmission et le stockage des Données sous-traitées.

Les modalités des Traitements confiés, telles que décrites au présent article 2, ne pourront être modifiées que sur demande écrite du Client, et après modification du Contrat le cas échéant.

 

Les Parties reconnaissent expressément qu’à l’égard des Traitements confiés, le Client est le Responsable du traitement, et BILLEE un Sous-traitant au sens des articles 4.7 et 4.8 du RGPD.

3.OBLIGATIONS DE BILLEE

3.1.Traitement sur instruction documentée du Client

BILLEE s’engage à ne traiter les Données sous-traitées que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les Transferts de données hors UE, à moins que BILLEE ne soit tenue de traiter les Données sous-traitées en vertu du droit de l'Union Européenne ou du droit d’un Etat membre de l’Union Européenne auquel elle est soumise.

 

Dans ce dernier cas, BILLEE s’engage à informer le Client de cette obligation de traiter les Données sous-traitées avant de procéder à ce Traitement, à moins qu’une telle information soit légalement prohibée.

 

Les Parties conviennent expressément de ce que le Contrat, dont en particulier la présente Annexe, constitue des instructions documentées du Client au sens du paragraphe précédent, sans que ces instructions documentées s’y limitent toutefois.

3.2.Assistance fournie au Client

BILLEE s’engage à fournir au Client une assistance raisonnable, tenant compte de ses compétences, moyens financiers, techniques et humains et de ses disponibilités, pour l’exécution des obligations suivantes, qui incombent au Client en sa qualité de Responsable du traitement. Cette assistance sera fournie selon les modalités décrites ci-après pour chaque obligation.

 

  • Obligation de répondre aux demandes d’exercice de droits des Personnes concernées : sur demande écrite du Client, BILLEE s’engage à mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour répondre aux demandes d’exercice de droits des Personnes concernées (demandes fondées sur les articles 15 à 22 du RGPD), dans la mesure où (i) BILLEE dispose de ces informations et où (ii) le Client ne disposerait pas déjà lui-même de ces informations et ne serait pas en mesure de les obtenir par lui-même par d’autres moyens.

BILLEE s’engage à transmettre au Client, dans les meilleurs délais, toute demande d’exercice de droit qu’elle recevrait en lien avec les Traitements confiés, et à ne répondre en aucun cas elle-même à une telle demande, sauf instruction documentée contraire du Client.

 

  • Obligation de sécurité : sur demande écrite et raisonnable du Client, et dans la mesure des compétences techniques propres de BILLEE, BILLEE s’engage à fournir au Client un avis loyal sur la compatibilité et la sécurité des systèmes d’information du Client au regard des exigences de l’article 32 du RGPD, dans la mesure où ces systèmes sont nécessaires pour la réception des Données sous-traitées par le Client.

Il est entendu que BILLEE n’a aucunement vocation, au regard de ses moyens, compétences et ressources ainsi que de la nature de son activité commerciale, à fournir au Client une quelconque prestation de conseil ou d’analyse professionnelle, l’avis loyal émis au titre du paragraphe précédent n’étant fondé que sur la connaissance que BILLEE a de ses propres systèmes d’information.

Il est pareillement entendu que le Client reste en toute hypothèse seul responsable de la conformité et de la sécurité de ses outils et systèmes d’information et de son utilisation de ces derniers.

 

  • Notification des violations de Données sous-traitées : en cas de Violation de données à caractère personnel affectant les Données sous-traitées, BILLEE assistera le Client de la manière décrite à l’article 3.6. de la présente Annexe.

  • Analyses d’impact (PIA) et consultation préalable des Autorités de contrôle : sur demande écrite du Client, BILLEE s’engage à mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour procéder aux analyses d’impact visées à l’article 35 du RGPD et/ou aux consultations des Autorités de contrôle visées à l’article 36 du RGPD, dans la mesure où (i) une analyse d’impact ou une consultation est obligatoire au titre des dispositions précitées, (ii) ces analyses et consultations portent sur les Traitements confiés exclusivement, (iii) BILLEE dispose de ces informations et où (iv) le Client ne disposerait pas déjà lui-même de ces informations et ne serait pas en mesure de les obtenir par lui-même par d’autres moyens – les quatre conditions précédentes étant cumulatives.

Il est entendu que l’obligation d’assistance stipulée au présent article s’analyse, en toute hypothèse, en une simple obligation de moyens. Le Client reste par ailleurs seul responsable de sa conformité aux obligations susvisées, en sa qualité de Responsable du traitement.

3.3.Sécurité des Traitements confiés

BILLEE s’engage à prendre et maintenir des mesures techniques, logiques et/ou organisationnelles aptes à assurer un niveau de sécurité approprié pour les Traitements confiés au regard (i) de l’état des techniques connues à date, (ii) des modalités des Traitements confiés telles que décrites à l’article 2 ci-avant, étant notamment rappelé que ces Traitements confiés consistent principalement dans la transmission des Données sous-traitées au Client, sans conservation ultérieure par BILLEE, et (iii) des exigences de sécurité fixées par la loi ou le règlement, dans la mesure uniquement où ces exigences sont directement applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 

Il est expressément souligné que l’obligation de sécurité de BILLEE s’analyse en une obligation de moyens, compte tenu notamment de l’état de la technique, par nature évolutif. Par conséquent, le Client accepte et reconnaît que BILLEE ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance ou d’indisponibilité temporaire d’une ou plusieurs mesure(s) de sécurité particulière(s), dès lors qu’un niveau suffisant de sécurité des Données sous-traitées est assuré par tout autre moyen.

3.4.Confidentialité des Données sous-traitées

BILLEE s’engage à réserver l’accès aux Données sous-traitées aux seules personnes parmi ses employés et Sous-traitants ayant besoin d’y accéder pour l’exercice de leurs fonctions (ci-après les « Destinataires autorisés »).

 

BILLEE s’engage à ce que les Destinataires autorisés soient tenus par des obligations appropriées de confidentialité à l’égard des Données sous-traitées, que ce soit au moyen d’engagements ou d’accords de confidentialité ou par application d’obligations de confidentialité ou de secret légales ou réglementaires applicables à ces Destinataires autorisés.

3.5.Information et droit d’audit

BILLEE s’engage à tenir à la disposition du Client, et à lui communiquer sur demande écrite et motivée, des documents et preuves suffisants à établir le respect de ses obligations au titre de la présente Annexe.

 

Ces documents et preuves pourront consister notamment, mais sans que cette forme soit obligatoire, dans des certificats ou attestations de tiers professionnels, ou dans des rapports d’audit réalisés par BILLEE elle-même. Ils seront présentés ou communiqués au Client sous le sceau de la plus stricte confidentialité : le Client s’engage à n’en prendre aucune copie et à n’en faire aucun usage autre que pour les stricts besoins de la vérification du respect de la présente Annexe par BILLEE, conformément au présent article.

 

Dans l’hypothèse où les documents et preuves présentés ou communiqués au Client ne suffiraient pas à établir le respect de la présente Annexe par BILLEE, le Client disposera du droit de procéder à un audit de BILLEE ou d’y faire procéder par un tiers (ci-après un « Auditeur Tiers »), dans le respect des conditions ci-après.

 

L’ensemble des documents et informations auxquels le Client ou l’Auditeur Tiers accèderont dans le cadre de l’audit seront soumis aux mêmes règles de confidentialité que celles précisées ci-avant pour les documents et preuves communiqués au Client par BILLEE. Dans le cas où l’audit serait réalisé par un Auditeur Tiers, le Client garantit le respect de cette confidentialité par l’Auditeur Tiers, et se porte fort de ce respect.

 

En toute hypothèse, les audits visés au paragraphe présent ne pourront être mis en œuvre qu’aux heures d’ouverture habituelles des bureaux de BILLEE, et sous réserve d’un préavis de deux (2) semaines adressé par écrit à BILLEE, comprenant la désignation des personnes ou entités missionnées par le Client pour procéder à l’audit, et les raisons rendant cet audit nécessaire.

 

BILLEE disposera de la faculté de s’opposer à la désignation d’un Auditeur Tiers si, pour des raisons tenant à sa situation spécifique (par exemple si l’Auditeur Tiers est un concurrent de BILLEE) ou à la qualité de l’Auditeur Tiers (par exemple si l’Auditeur Tiers ne présente pas des garanties suffisantes pour assurer le respect de la confidentialité des documents et informations obtenus lors de l’audit), la réalisation de l’audit par cet Auditeur Tiers présente un risque de lui causer un dommage. Les Parties conviendront dans ce cas de faire réaliser l’audit par un tiers ou une autorité indépendant(e), choisi(e) d’un commun accord.

3.6.Violations de données à caractère personnel

BILLEE s’engage à informer par écrit le Client de toute Violation de données à caractère personnel affectant les Données sous-traitées dans le cadre des Traitements confiés, sans délai injustifié à compter de la prise de connaissance de la Violation de données à caractère personnel par BILLEE, dans la mesure où cette Violation de données à caractère personnel est survenue chez BILLEE ou chez l’un de ses Sous-traitants.

 

BILLEE s’engage par ailleurs à fournir ses meilleurs efforts pour assister le Client dans l’exécution de ses obligations de notification de cette Violation de données à caractère personnel aux Autorités de contrôle et/ou de communication de cette Violation de données à caractère personnel aux Personnes concernées (obligations prévues par les articles 33 et 34 du RGPD), lorsque ces obligations s’appliquent, de la manière suivante :

 

  • En communiquant au Client les informations légalement requises pour procéder à cette notification et/ou à cette communication, dans la mesure où (i) BILLEE dispose de ces informations, où (ii) le Client ne disposerait pas déjà lui-même de ces informations et ne serait pas en mesure de les obtenir par lui-même par d’autres moyens, et où (iii) la communication de ces informations au Client n’est pas interdite à BILLEE du fait, notamment, d’une obligation de confidentialité incombant à cette dernière.

  • En mettant en œuvre des mesures appropriées pour faire cesser ou limiter les effets de la Violation de données à caractère personnel, et si nécessaire pour corriger la faille qui en a été la cause, et/ou en ordonnant à son ou ses Sous-traitant(s) concerné(s) par la Violation de données à caractère personnel de mettre en œuvre de telles mesures, le cas échéant.

Il est entendu que les obligations précédentes ne sont pas applicables dans l’hypothèse où la Violation de données à caractère personnel aurait son siège ou son origine chez le Client ou un autre Sous-traitant de ce dernier.

3.7.Sous-traitance

Le Client autorise expressément BILLEE à sous-traiter tout ou partie des Traitements confiés auprès des Sous-traitants listés en Appendice de la présente Annexe, qui recense les Sous-traitants de BILLEE à la date de signature des présentes.

 

BILLEE ne pourra recruter un nouveau Sous-traitant extérieur à cette liste qu’avec l’autorisation du Client, obtenue selon les modalités suivantes :

 

  • BILLEE informera le Client de son projet de recruter le nouveau Sous-traitant préalablement à tout partage ou communication des Données sous-traitées avec ce nouveau Sous-traitant.

  • Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour s’opposer au recrutement du nouveau Sous-traitant, pour des motifs légitimes tenant à la conformité ou à la sécurité des Traitements confiés. L’opposition devra être motivée et notifiée par écrit à BILLEE.

  • En l’absence d’opposition du Client dans le délai et dans les formes précités, l’autorisation sera réputée donnée à BILLEE pour le recrutement du nouveau Sous-traitant.

  • En cas d’opposition du Client dans le délai et dans les formes précités, les Parties se rapprocheront sous quinze (15) jours ouvrés pour négocier de bonne foi une solution alternative mutuellement acceptable. En cas d’échec des négociations au terme de ce délai, si le Client maintient son opposition au recrutement du nouveau Sous-traitant, il disposera de la faculté de résilier le Contrat sans frais, sous réserve des conditions d’engagement minimal éventuellement stipulées au Contrat.

En toute hypothèse, BILLEE s’engage à ne sous-traiter tout ou partie des Traitements confiés qu’auprès de Sous-traitants assurant un niveau de sécurité et de conformité adéquat pour la protection des Données sous-traitées. A ce titre, les Sous-traitants choisis par BILLEE seront tenus envers elle d’obligations au moins équivalentes à celles stipulées entre le Client et BILLEE au sein de la présente Annexe. Il est par ailleurs entendu que BILLEE demeurera responsable envers le Client dans l’hypothèse où l’un de ces Sous-traitants ne remplirait pas ses obligations de conformité ou de sécurité à l’égard des Traitements confiés.

3.8.Transferts de données hors UE

Le Client autorise expressément BILLEE à procéder à des Transferts de données hors UE dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat, sous réserve de la mise en œuvre de garanties appropriées pour l’encadrement de ces Transferts de données hors UE, qui pourront prendre l’une des formes suivantes, au choix de BILLEE :

 

  • La signature, entre l’entité destinataire des Données sous-traitées située hors UE et BILLEE ou le Client, de clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne ou adoptées par une Autorité de contrôle et approuvées par la Commission Européenne conformément à l’article 46.2. c) et d) du RGPD ;

  • Des Règles d’entreprise contraignantes approuvées par une Autorité de contrôle conformément à l’article 46.2. b) du RGPD ; ou

  • Tout autre instrument listé par l’article 46 du RGPD.

Le Client reconnaît toutefois que les garanties appropriées susvisées ne seront cependant pas obligatoires lorsque le Transfert hors UE s’inscrira dans l’une des dérogations consacrées par l’article 49 du RGPD, en particulier lorsque le Transfert hors UE sera nécessaire pour :

 

  • L'exécution d'un contrat entre le Client et une Personne concernée, ou la mise en œuvre de mesures précontractuelles à la demande d’une Personne concernée ; ou

  • La conclusion ou l'exécution d'un contrat conclu dans l'intérêt d’une Personne concernée entre le Client et une autre personne physique ou morale.

Dans l’hypothèse où l’instrument choisi pour fournir les garanties appropriées disparaîtrait, serait invalidé ou serait rendu caduque pour une quelconque raison, et où aucune dérogation consacrée par l’article 49 du RGPD ne serait applicable, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une solution rapide pour rétablir des garanties appropriées pour le Transfert de données hors UE.

3.9.Suppression/Restitution des Données sous-traitées

BILLEE s’engage, au terme du Contrat, à supprimer ou restituer au Client l’ensemble des Données sous-traitées dont elle disposerait encore à cette date.

 

La restitution et la suppression des Données sous-traitées au sens du paragraphe précédent s’entendent de la restitution et de la suppression de tous fichiers, documents, médias ou supports de toute nature comprenant des Données sous-traitées, créés ou obtenus dans le cadre de l’exécution du Contrat. En l’absence de demande écrite spécifique contraire du Client, il est entendu que BILLEE pourra privilégier, entre les deux options susvisées, la destruction des Données sous-traitées.

 

Par exception à ce qui précède, BILLEE pourra conserver, pour ses besoins propres, les Données sous-traitées nécessaires à la démonstration ou la preuve en justice de la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat et de la présente Annexe, ainsi qu’à des fins purement statistiques visant à l’amélioration technique et commerciale de son offre de service.

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